Crise de l'énergie - Aide exceptionnelle au transport fluvial de marchandises

Présentation du dispositif

Aider les entreprises de transport fluvial confrontées à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient.

Aide exceptionnelle au bateau de marchandise en navigation intérieure au bénéfice des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
• avoir une activité principale correspondant à celle décrite au code NAF suivant : 50.40Z,
• être propriétaire de bateaux exploités et immatriculés en France,
• ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤  à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Critères d’éligibilité

Les bateaux éligibles doivent remplir les conditions suivantes : Ces critères permettent de s’assurer que les bateaux sont bien utilisés dans le cadre de l’activité et conformes à la réglementation.

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire,
• être réellement utilisés pour une activité de transport fluvial,
• relever de l’une des catégories suivantes : Freycinet, Campinois, DEK, RHK, Grand Rhénan ou pousseur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant unitaire de l'aide est déterminé en fonction de la catégorie de bateau et de sa cuve de référence, selon les modalités suivantes :

• Pour un bateau de moins de 40 mètres (type Freycinet), la cuve de référence est fixée à 3 000 litres et le montant de l'aide s'élève à 600 € par bateau.
• Pour un bateau de 60 à 67 mètres (type Campinois), la cuve de référence est de 6 000 litres et l'aide est de 1 200 € par bateau.
• Pour un bateau de 67 à 80 mètres (type DEK), la cuve de référence est de 10 000 litres et le montant de l'aide est de 2 000 € par bateau.
• Pour un bateau de 80 à 100 mètres (type RHK), la cuve de référence est fixée à 15 000 litres et l'aide est de 3 000 € par bateau.
• Pour un bateau de 100 à 135 mètres (type Grand Rhénan), la cuve de référence est de 50 000 litres et le montant unitaire de l'aide est de 10 000 € par bateau.
• Pour un pousseur, la cuve de référence est fixée à 30 000 litres et le montant de l'aide est de 6 000 € par unité.

Pour toute demande d'aide > à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio EBE - Excédent Brut d'Exploitation sur CA est ≤ à 5% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

  Auprès de quel organisme

Un portail dédié au dépôt des demandes d’aide sera prochainement mis en ligne sur le site de l'ASP.

Une seule demande d’aide pourra être déposée par entreprise (SIREN).

L’ensemble des pièces justificatives devra être transmis via ce portail.

Éléments à prévoir

Les documents suivants devront être préparés avant le dépôt de la demande :

• le pouvoir de représentation de la personne morale ;
• le fichier d'identification des bateaux permettant le calcul prévisionnel de l'aide à déposer au format ".xlsx" ;
• le titre de navigation en cours de validité pour chaque bateau faisant l’objet d’une demande d’aide ;
• Une attestation comptable, pour toute demande supérieure à 5 000 €, selon un modèle qui atteste les éléments suivants : 
  • un ratio d’EBE/CA ≤ à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
  • un effectif de moins de 1 000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises