Crise de l'énergie - 2^ème dispositif d'aides exceptionnelles pour les transports publics routiers

Présentation du dispositif

En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, un 2ème dispositif d'aides exceptionnelles est mis en place pour les véhicules attribuées aux entreprises dont l'activité est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.

Cette aide est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise.

La reconduction de ce dispositif permettra prochainement de déposer de nouvelles demandes d'aides au titre du mois de mai, d'une part, au titre des mois de juin à août 2026, d'autre part.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs (autocars) et les entreprises de transport sanitaire (hors taxis) implantées en France.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

• employer moins de 1 000 salariés,
• relever de certains codes NAF ( 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z),
• être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
• disposer d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises ou à avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire,
• ne pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 (à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1^er avril 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue)

Pour toute demande d'aide > à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le CA est ≤ à 3% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026 OU sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.

Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

C'est un soutien financier exceptionnel lié à la hausse des prix des produits pétroliers. L'aide est calculée en fonction du parc de véhicules exploités, conformes et détenus ou loués (location longue durée ou crédit-bail) à la date du dépôt de la demande d'aide. Les véhicules éligibles à l'aide :

• les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3,
• les ambulances et les véhicules sanitaires légers,
• les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

Les véhicules doivent être utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est déterminé selon la catégorie des véhicules :

• 250 € pour les autocars,
• 70 € pour les ambulances, Véhicules Sanitaires Légers (VSL) et les véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs,
• 70 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ à 3,5 T,
• 100 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 3,5 T et ≤ à 7,5 T,
• 250 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) > à 7,5 T et < à 26 T,
• 400 € pour les véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) ≥ à 26 T,
• 500 € pour les tracteurs de transport routier de marchandises.

Le montant total de l’aide est plafonné à 60 000 € par entreprise (SIREN).

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.

Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE : 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de licences de transport léger de voyageurs détenues.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) au plus tard le 1er septembre 2026. 

Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIREN).

L'Agence de Services et de Paiement (ASP) assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat.

A noter :

Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 € au titre du présent décret et dont l'Excédent Brut d'Exploitation - EBE de l'exercice comprenant le mois de mai 2026, et duquel les aides au titre du présent décret et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 susvisé sont déduites, est > à 90% de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.

L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 30 septembre 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.