Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Cette aide unique à l'embauche en CDI/CDD vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :

• soit relever à titre principal d’une convention collective, publics concernés relevant du règlement d’assurance chômage article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
• soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance (se référé au même article ci-dessus),
• soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle,
• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.

Salariés éligibles

A partir du 1er janvier 2023

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• le début d’exécution du contrat est situé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• l’embauche d’un salarié doit être réalisée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD),
• ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD), fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être < à 4 mois ou au cachet,
• ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
• le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être < à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC),
• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure.

Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée entre le 01/08/22 et le 31/12/22

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• l’embauche d’un salarié doit être réalisée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD),
• ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure.

Au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement.

Des adaptations temporaires et exceptionnelles avaient été apportées pour les contrats dont la date du début d’exécution était fixée entre le 01/07/21 et le 31/07/22.

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• l’embauche d’un salarié doit être réalisée en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD),
• ou en CDD fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être < à 1 mois,
• ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
• son salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être < à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC). Pour les rémunérations aux cachets, le cachet brut doit être < à 30 fois le montant du SMIC.

Au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée à partir du 1er janvier 2023, le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat :

• jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche d’un salarié en CDI,
• jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure.

Pour l'embauche d’un technicien du spectacle en CDD, jusqu’à :

• 200 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
• 300 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
• 400 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois et < à 12 mois,
• 500 € par mois pour un CDD ≥ à 12 mois.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en CDD, jusqu'à :

• 300 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
• 400 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
• 500 € par mois pour un CDD ≥ à 8 mois.

Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en contrats fractionnés jusqu’à :

• 300 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est > à 4 mois et < à 8 mois,
• 400 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est de 8 mois ou plus.

Pour l'embauche d'un artiste du spectacle rémunéré au cachet :

• 13,63 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 22 et < à 44 sur une période ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
• 18,18 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 44 et < à 66 sur une période > à 8 mois et ≤ à 12 mois.

Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).

Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.

Pour rappel

Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée entre le 01/08/22 et le 31/12/22.

Pour un CDI, le montant de l'aide est égal à 10 000 € par an pendant 3 ans.

Pour un CDD à temps plein, le montant de l'aide est égal à :

• 200 par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
• 300 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
• 400 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 8 mois et < à 12 mois,
• 500 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 12 mois.

Pour l'embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure : l'aide peut aller jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans.

Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).

Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

Pour les contrats dont la date de début d'exécution se situe entre le 01/07/21 et le 31/07/22

Pour un CDI, le montant de l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € par an pendant 3 ans.

Pour un CDD à temps plein, le montant de l'aide peut aller jusqu'à :

• 466 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
• 566 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
• 666 € par mois pour CDD de 8 mois et plus.

Pour une embauche en contrats fractionnés, le montant de l'aide peut aller jusqu'à :

• 466 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
• 566 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est > à 4 mois et < à 8 mois,
• 666 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est de 8 mois ou plus, sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début du premier contrat.

Pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet, le montant de l'aide est égal à :

• 21,18 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 22 et < à 44 sur une période < à 4 mois,
• 25,73 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 44 et < à 66 sur une période < à 8 mois,
• 30,27 € par cachet pour un nombre de cachets > à 66 sur une période de 8 mois et plus.

Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié si celle-ci est < à un temps plein (sauf pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).

Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être transmis à l’ASP pour pouvoir être pris en charge. Si le début d’exécution du contrat est fixé à partir du 1er janvier 2023 : les modalités de demande d’aide seront communiquées prochainement.

Les demandes d’aide sont à déposer sur le téléservice depuis le 27 avril 2023.

Les demandes sont signées et adressées par l'employeur à l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Le bulletin de salaire doit être transmis à l’ASP par courriel à l’adresse suivante : contact-fonpeps@asp-public.fr.

Pour être pris en charge par l’ASP, le courriel de transmission du bulletin de salaire doit impérativement mentionner le n° SIRET et la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que le numéro administratif du dossier (indiqué dans les courriels envoyés par l’ASP).

La réception du bulletin de salaire sera systématiquement vérifiée avant de payer le trimestre suivant.

Le versement de l’aide étant uniquement effectué par virement bancaire, l’aide ne pourra pas être versée si les coordonnées de paiement ne sont pas renseignées sur le formulaire de demande d’aide.

En cas de multiples demandes d’aide, les coordonnées de paiement doivent impérativement être renseignées sur chaque formulaire de demande d’aide, à défaut de signature sur le formulaire, la demande d’aide ne sera pas traitée.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.

Dans le cas d’un CDD d’une durée inférieure à 3 mois, l’aide est versée à échéance du contrat, également suite à la transmission du bulletin de salaire du dernier mois.

A partir du 24 avril 2023 :

Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00, au numéro suivant : 0806 809 080.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.