Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)
Ce dispositif vise à soutenir l’emploi dans le secteur de l'édition phonographique.
Cette aide s'inscrit s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
Cette aide unique à l'embauche en CDI/CDD vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.
Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.
Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.
L'entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2023
Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée à partir du 1er janvier 2023, le montant varie selon le type, la durée et le temps de travail du contrat :
Pour l'embauche d’un technicien du spectacle en CDD, jusqu’à :
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en CDD, jusqu'à :
Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle en contrats fractionnés jusqu’à :
Pour l'embauche d'un artiste du spectacle rémunéré au cachet :
Le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).
Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.
Une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.
Si le début d’exécution du contrat est fixé à partir du 1er janvier 2023, les demandes d’aide sont à déposer sur le téléservice depuis le 27 avril 2023.
Il sera demandé au bénéficiaire de fournir le contrat de travail du salarié au titre duquel l’aide est demandée.
Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit la demande d’aide :
Dans le cas d’une rupture, modification ou prolongation de contrat, les demandes peuvent être déposées sur le téléservice ouvert depuis le 23 avril 2023.
Si le début du contrat est fixé avant le 1er janvier 2023, dans le cadre d’une absence prolongée ou d’une rupture de contrat la fiche de déclaration d’une absence prolongée – Attestation de fin de contrat est a remplir.
Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).
Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022 relatif à la prolongation des adaptations temporaires exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.