Aide unique à l'embauche en CDI-CDD dans le secteur du spectacle (AESP)

Ressources Humaines

ASP Mise à jour le 3 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

Cette aide unique à l'embauche en CDI/CDD vise à favoriser la pérennisation ainsi que l'allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.

Le début d’exécution du contrat doit être fixé entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.

Suite au Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021, le texte prévoit des mesures temporaires exceptionnelles pour le début d’exécution du contrat fixé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

  • le montant de l'aide est revalorisé temporairement et exceptionnellement,
  • l'aide est étendue aux contrats fractionnés et aux embauches de salariés rémunérés au cachet.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient.

Cette aide apporte également un soutien plus spécifique à l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent, et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit relever à titre principal d’une convention collective, publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage et entreprises,
  • soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage,
  • soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle,
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l’arrêté du 5 mars 2019 du ministre de la Culture.

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • l’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • ou en contrat à durée déterminée (CDD),
  • ou en CDD fractionnés sur une période maximale d'1 an, dont la somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à 1 mois (dans le cas ou le délais d'exécution du contrat est fixé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021),
  • ses fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019,
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure,
  • son salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être < à 4 fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC). Pour les rémunérations aux cachets, le cachet brut doit être < à 30 fois le montant du SMIC (dans le cas ou le délais d'exécution du contrat est fixé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021).

Au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les contrats dont la date du début d’exécution est fixée entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022.

Pour un CDI, le montant de l'aide est égal à 10 000 € par an pendant 3 ans.

Pour un CDD à temps plein, le montant de l'aide est égal à :

  • 200 par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
  • 300 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
  • 400 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 8 mois et < à 12 mois,
  • 500 € par mois pour un contrat dont la durée est ≥ à 12 mois.

Pour l'embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure : l'aide peut aller jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans.

Pour l'embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix, le montant forfaitaire est de 9 000 €.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein).

Pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail.

Pour les contrats dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021

Pour un CDI, le montant de l'aide est égal à 10 000 € par an pendant 3 ans.

Pour un CDD à temps plein, le montant de l'aide est égal à :

  • 466 € par mois pour un CDD ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
  • 566 € par mois pour un CDD ≥ à 4 mois et < à 8 mois,
  • 666 € par mois pour CDD de 8 mois et plus.

Pour une embauche en contrats fractionnés, le montant de l'aide est égal à :

  • 466 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est ≥ à 1 mois et < à 4 mois,
  • 566 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est > à 4 mois et < à 8 mois,
  • 666 € par mois si la somme des durées des différents CDD exécutés est de 8 mois ou plus.

Pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet, le montant de l'aide est égal à :

  • 21.18 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 22 et < à 44 sur une période < à 4 mois,
  • 25,73 € par cachet pour un nombre de cachets ≥ à 44 et < à 66 sur une période< à 8 mois,
  • 30.27 € par cachet pour un nombre de cachets > à 66 sur une période de 8 mois et plus.

Ce dispositif est accordé dans le respect de la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes sont signées et adressées par l'employeur à l'ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Le bulletin de salaire doit être transmis à l’ASP par courriel à l’adresse suivante : contact-fonpeps@asp-public.fr.

Pour être pris en charge par l’ASP, le courriel de transmission du bulletin de salaire doit impérativement mentionner le n° SIRET et la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que le numéro administratif du dossier (indiqué dans les courriels envoyés par l’ASP).

La réception du bulletin de salaire sera systématiquement vérifiée avant de payer le trimestre suivant.

Le versement de l’aide étant uniquement effectué par virement bancaire, l’aide ne pourra pas être versée si les coordonnées de paiement ne sont pas renseignées sur le formulaire de demande d’aide.

En cas de multiples demandes d’aide, les coordonnées de paiement doivent impérativement être renseignées sur chaque formulaire de demande d’aide, à défaut de signature sur le formulaire, la demande d’aide ne sera pas traitée.

Le formulaire original et les pièces justificatives doivent être transmis à l’ASP uniquement par voie postale pour pouvoir être pris en charge.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.

Dans le cas d’un CDD d’une durée inférieure à 3 mois, l’aide est versée à échéance du contrat, également suite à la transmission du bulletin de salaire du dernier mois.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 modifiant le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

 

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