Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Ressources Humaines

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Mise à jour le 3 juillet 2026

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Présentation du dispositif

Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).

Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.

L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique soutient l'emploi d'artistes-interprètes pour la réalisation d'enregistrements phonographiques.

La plate-forme est temporairement fermée pour les contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 01/01/2026. Elle sera ouverte à partir du 24 juillet 2026.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 10 salariés calculés en Equivalent Temps Plein (ETP) annuels et dont le CA annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 M€, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

Pour les enregistrements réalisés à compter du 1er juin 2026, ce montant est fixé à 188 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour l'enregistrement phonographique.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

  • pour l'emploi d'1 ou de 2 artistes-interprètes, 20% du montant du cachet de base brut,
  • pour l'emploi de 3 artistes-interprètes, 25% du montant du cachet de base brut,
  • pour l'emploi de 4 artistes-interprètes, 30% du montant du cachet de base brut,
  • pour l'emploi de 5 artistes-interprètes, 37% du montant du cachet de base brut,
  • pour l'emploi de 6 artistes-interprètes ou plus, 40% du montant du cachet de base brut.

Depuis le 01/06/2025 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 284,74 €.

Dans le cas où le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

Depuis le 1er janvier 2026, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 14 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les contrats ouvrant droit à l’aide à compter du 1er janvier 2026, les demandes d’aide pourront être déposées, à partir du 24 juillet 2026, auprès de l’ASP via le téléservice PUMA.

La demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l’enregistrement phonographique concerné.

Éléments à prévoir

Télécharger la liste des pièces justificatives à fournir


Critères complémentaires

Données supplémentaires

  • Régime fiscal
    • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
  • Aides soumises au règlement
    • Règle de minimis n°2023/2831

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.

Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.

Coordonnées de l’organisme
Accès aux contacts locaux

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