Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)
Ressources Humaines
Présentation du dispositif
Cette aide s'inscrit dans le cadre du FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS).
Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique soutient l'emploi d'artistes-interprètes pour la réalisation d'enregistrements phonographiques.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le CA annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 M €, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
Critères d’éligibilité
Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- crées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande d’aide,
- soumises à l’impôt sur les sociétés,
- versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de 3 heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour l'enregistrement phonographique.
Le montant est forfaitaire et s'élève à :
- pour l'emploi d'1 ou de 2 artistes interprètes, 25% du montant du cachet de base brut,
- pour l'emploi de 3 artistes-interprètes, 35% du montant du cachet de base brut,
- pour l'emploi de 4 artistes-interprètes, 45% du montant du cachet de base brut,
- pour l'emploi de 5 artistes-interprètes, 55% du montant du cachet de base brut,
- pour l'emploi de 6 artistes-interprètes ou plus, 60% du montant du cachet de base brut.
Dans le cas où le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
A compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour les nouvelles demandes d'aide à compter du 1er janvier 2023, elles peuvent être déposées sur le téléservice de l'ASP depuis le 9 mai 2023.
A partir du 24 avril 2023, pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion du dossier ou à l’utilisation du téléservice, possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00, au numéro suivant : 0 806 809 080 (service gratuit + prix appel).
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Régime fiscal
− Assujetti à l'impôt sur les sociétés - Aides soumises au règlement
− Règle de minimis
Source et références légales
Références légales
Décret 2017-1046 du 10/05/2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique.
Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.
