Présentation du dispositif
Certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’exonération est accordée à certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon qui occupent 10 salariés au plus et aux entreprises de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :
- les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
- les professions industrielles et commerciales,
- les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
- les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
- les professions libérales, offices publics et ministériels,
- les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
- les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
- les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
- les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
- les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.
Bénéficient également de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :
- industrie,
- tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée,
- presse, production audiovisuelle,
- énergies renouvelables,
- nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel,
- pêche, cultures marines, aquaculture,
- agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sica et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
- bâtiment et travaux publics (BTP). Lorsque l'effectif dépasse 50 salariés, le taux d'exonération est réduit à 50 %,
- les entreprises du transport maritime ou fluvial assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon,
- les entreprises de transport aérien assurant :
− la liaison entre la métropole et les Drom ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
− ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités,
− ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
- être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité,
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre,
- respecter l’obligation annuelle de négocier sur les salaires.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du Smic majoré de 30%, 40% ou 50% selon la situation, par le nombre d'heures de travail rémunérées.
L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération au plus égale à 130% du Smic lorsque son effectif est en moyenne au cours d’une année civile :
- les entreprises de 10 salariés au plus,
- les entreprises du BTP de cinquante salariés au plus. L’exonération est réduite à 50% pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés,
- les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial.
L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 40% dans les secteurs suivants, quel que soit l’effectif :
- industrie,
- restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée),
- presse, production audiovisuelle,
- nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel,
- énergies renouvelables,
- pêches, cultures marines, aquacultures,
- agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.
L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération égal au Smic majoré de 50% dans les secteurs suivants quel que soit l’effectif:
- tourisme,
- restauration de tourisme classé,
- l’hôtellerie.
Seuls les restaurants répondant à certains critères peuvent déposer une demande de classement dans la catégorie « restaurant de tourisme » auprès du préfet qui établit la liste des établissements classés.
Lorsque l'employeur n'a pas remplit au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur adresse à l'URSSAF une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle compte plusieurs établissements, pour chacun de ceux-ci.
Pour toute demande ou information complémentaire, il faut s'adresser à l'Urssaf locale.
Quel Cumul possible ?
Cette exonération ne peut pas être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, à l'exclusion de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Source et références légales
Références légales
Article D752-6 du code de la sécurité sociale modifié par décret n°2019-199 du 15 mars 2019 - art. 1.
Article R752-22 du code de la sécurité sociale modifié par décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1.
