Exonération de cotisations et contributions sociales sur bons d'achat

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent être exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les avantages (bons d'achat et cadeaux) offerts à leurs salariés.

L'attribution des bons d'achat et cadeaux sont soumis, par principe, aux cotisations de Sécurité sociale, car il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail. Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes entreprises.

Critères d’éligibilité

Les bons d'achat et cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le Comité Social d'Entreprise (CSE) ou directement par l'employeur en l'absence de comité.

Ils sont exonérés de cotisations sociales lorsque leur montant global annuel ne dépasse pas un certain seuil (calculé en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale).

A noter

Les bons d'achat et cadeaux peuvent être octroyés aux salariés pour les événements suivants :

• le mariage, le PACS,
• les naissances et adoptions,
• le départ à la retraite,
• Noël, pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• fête des pères,
• fêtes des mères,
• Sainte-Catherine,
• Saint-Nicolas,
• la rentrée scolaire, pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération s'applique si le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 193 € en 2024).

Il existe cependant des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.