ZDP - Zones de Développement Prioritaire : Exonération d'impôt sur les bénéfices

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les PME créées entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020 peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices :
    − lorsqu'elles se trouvent dans une Zone de Développement Prioritaire,
    − lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans la zones de Développement Prioritaire.
  • Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Montant de l'aide

  • Les entreprises bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise, puis d'un abattement dégressif de :
    − 75 % la 3ème année,
    − 50 % la quatrième année,
    − 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Développement Prioritaire (ZDP)
Données supplémentaires
  • Régime fiscal

Source et références légales

Article 44 septdecies de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités