Avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies pour les taxis

Présentation du dispositif

Le Gouvernement prévoit de verser dès 2026 une avance aux exploitants de taxis sur le remboursement de la taxe sur les carburants qu’ils pourront obtenir au titre de leur consommation de 2026.

Les taxis bénéficient déjà d'un tarif réduit d'accise sur les gazoles et essences utilisés pour leur activité de transport de personnes. Ce tarif réduit prend la forme d'un remboursement partiel de la taxe sur les carburants.

Ce dispositif permet simplement de verser une partie du remboursement 2026 plus rapidement, en se basant sur le montant constaté pour 2025.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concernent les exploitants de taxi bénéficiaires du remboursement partiel de l'accise sur les gazole et essence utilisés pour l'activité de taxi.

Critères d’éligibilité

Il faut remplir 2 conditions cumulatives : 

• Avoir obtenu au moins 200 € de remboursement au titre de 2025. Le taxi doit avoir effectué une demande de remboursement entre le 1er janvier et le 31 août 2026 pour les carburants achetés en 2025. Le montant de remboursement constaté doit être d'au moins 200 €. Donc, si le remboursement demandé pour 2025 est de 150 €, pas d'avance. S'il est de 500 €, le taxi peut bénéficier de l'avance.

• Etre encore exploitant de taxi au 1er juin 2026. Le taxi doit avoir exercé son activité à cette date et donc les exploitants ayant cessé leur activité avant le 1er juin 2026 ne peuvent pas bénéficier de l'avance.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'avance versée en 2026 correspond à 25% du montant du remboursement demandé en 2026 pour les carburants achetés en 2025.

Les taxis qui ont obtenu au moins 200 € de remboursement de taxe sur leurs carburants 2025 et qui exerçaient encore leur activité au 1er juin 2026 peuvent recevoir, plus tard le 30 septembre 2026, une avance correspondant à 25% de leur remboursement 2025.

Le virement sera effectué sur le compte bancaire communiqué à la DGFiP.

Cette avance sera ensuite régularisée en 2027, lors de la campagne habituelle de remboursement. L’administration calculera alors le montant réellement dû au titre des carburants achetés en 2026 :

• si le montant réellement dû est > à l’avance déjà versée, le bénéficiaire recevra le complément,
• si le montant réellement dû est < à l’avance versée, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu.

A noter : si le bénéficiaire ne demande pas, en 2027, le remboursement auquel il peut prétendre au titre des carburants achetés en 2026, l’avance devra tout de même être régularisée. Cette régularisation devra intervenir au plus tard le 24 mars 2028.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi