Exonération cotisations "Lodéom" : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte

Présentation du dispositif

Les entreprises implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte (à compter du 1^er juillet 2026) peuvent être exonérées de cotisations sociales.

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodéom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Les employeurs situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, 3 barèmes d’exonération s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, CA et localisation :

• le barème de compétitivité dit de droit commun,
• le barème dit de compétitivité renforcée,
• le barème dit Innovation et croissance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Dans le cadre du barème de compétitivité dit de droit commun sont éligibles les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité et les entreprises de 11 salariés et plus relevant d’un des secteurs éligibles (exemple : recherche et développement, tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant et hôtellerie), agro nutrition, transport aérien, nautisme...).

Dans le cadre du barème dit de compétitivité renforcée sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés dont le CA annuel est < à 50 M€ des secteurs suivants :

• l'industrie,
• la restauration,
• l’environnement,
• l’agro nutrition,
• les énergies renouvelables,
• les NTIC (nouvelles technologies de l’information) et de la communication et des centres d'appel,
• la pêche,
• les cultures marines,
• l'aquaculture,
• l'agriculture,
• tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant,
• le nautisme,
• l'hôtellerie,
• la recherche et le développement,
• la presse,
• la production audiovisuelle,
• les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif,
• et en Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Dans le cadre du barème dit innovation et croissance, sont éligibles les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un CA annuel < à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés pour la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou de la CGSS et ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Concernant le barème dit innovation et croissance, les projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :

• télécommunication ;
• informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes,
• édition de portails internet et de logiciels,
• infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques,
• conception d’objets connectés.

L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Dans le cas du barème dit innovation et croissance sont exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération Lodéom s’applique aux rémunérations versées aux salariés rattachés à un établissement situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (à compter du 1^er juillet 2026).

Le barème de compétitivité dit de droit commun correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic calculé pour un an.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Le barème dit de compétitivité renforcée consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 2 Smic. A partir de ce seuil l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic annuel.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Le barème dit Innovation et croissance correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.

Au-delà de 1,7 Smic, l’exonération baisse. Pour la calculer, vous appliquez la formule suivante :

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

L’exonération n’est plus applicable lorsque la rémunération annuelle brute est ≥ à 3 ,5 Smic annuel.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas du barème de compétitivité dit de droit commun, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 462 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684.

Dans le cas du barème de compétitivité dit de droit commun, pour Mayotte, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 082 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 192.

Dans le cas du barème dit de compétitivité renforcée, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 463 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Dans le cas du barème dit de compétitivité renforcée, pour Mayotte, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 083 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 295.

Dans le cas du barème dit Innovation et croissance, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 473 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Dans le cas du barème dit Innovation et croissance, pour Mayotte, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) 679 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 059.

Source et références légales

Sources officielles

Article D752-7 modifié par le décret n°2023-801 du 21 août 2023 - art. 4.

Article D752-7, version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 2.