Exonération cotisations "Lodeom" : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Présentation du dispositif

Les entreprises implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion peuvent être exonérées de cotisations sociales.

Le champ des cotisations et contributions exonérées dans le cadre de la Lodeom est élargi et aligné sur celui de la réduction générale.

Les employeurs situés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, 3 barèmes d’exonération s’appliquent en fonction de la situation de l’entreprise : secteur d’activité, taille de l’entreprise, CA et localisation :

• le barème dit de compétitivité,
• le barème dit de compétitivité renforcée,
• le barème dit Innovation et croissance.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Dans le cadre du barème dit de compétitivité sont éligibles les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité.

Cas particulier : quel que soit leur effectif :

• pour les entreprises de transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures,
• pour les entreprises assurant les dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer,
• pour les employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics,
• pour les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de CA annuel (moins de 50 M€).

Dans le cadre du barème dit de compétitivité renforcée sont éligibles les entreprises de moins de 250 salariés dont le CA annuel est < à 50 M€ des secteurs suivants :

• l'industrie,
• la restauration,
• l’environnement,
• l’agro nutrition,
• les énergies renouvelables,
• les NTIC (nouvelles technologies de l’information) et de la communication et des centres d'appel,
• la pêche,
• les cultures marines,
• l'aquaculture,
• l'agriculture,
• tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant,
• le nautisme,
• l'hôtellerie,
• la recherche et le développement,
• la presse,
• la production audiovisuelle,
• les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif,
• et en Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

Dans le cadre du barème dit innovation et croissance, sont éligibles les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un CA annuel < à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés pour la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Concernant le barème dit innovation et croissance, les projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :

• télécommunication ;
• informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes,
• édition de portails internet et de logiciels,
• infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques,
• conception d’objets connectés.

L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Dans le cas du barème dit innovation et croissance sont exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le barème dit de compétitivité correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 Smic. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal 2,2 Smic calculé pour un an.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Le barème dit de compétitivité renforcée consiste en une exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 2 Smic. A partir de ce seuil l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 2,7 Smic annuel.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1).

Le barème dit Innovation et croissance correspond à une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,7 Smic.

Lorsque le revenu d’activité de l’année est compris entre 1,7 et 2,5 Smic calculé pour l’année, le montant de l‘exonération porte sur 1,7 Smic.

Pour les revenus d’activité > à 2,5 Smic, l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal à 3,5 Smic calculé pour l’année.

Formule de calcul pour l’exonération dégressive : Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1).

Au 1^er janvier 2024, la valeur maximale du paramètre T est fixée à :

• 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• 0,3234 pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Dans le cas du barème dit de compétitivité, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 462 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 684

Dans le cas du barème dit de compétitivité renforcée, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 463 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 538.

Dans le cas du barème dit Innovation et croissance, l’exonération devra être déclarée sur le code type de personnel (CTP) de déduction 473 et régularisée s’il y a lieu via le CTP 685.

Source et références légales

Sources officielles

Article L752-3-2 du Code de la Sécurité Sociale, LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Article L241-13 du Code de la Sécurité Sociale LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Décret 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Loi 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article D752-7 modifié par Décret n°2019-1564 du 30 décembre 2019 - art. 1.

Article L752-3-2 modifié par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 19.