Mise à jour le 27 mai 2024
Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les établissements exerçant une activité touristique saisonnière.
Les entreprises concernées sont :
Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture de l'établissement qui l'exerce est comprise entre 12 et 41 semaines.
En cas de création d’établissement et pour les impositions établies les deux années suivant celle de la création, la période d’ouverture à retenir est celle de l’année de création.
La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.
La durée d’exploitation à retenir est la durée pendant laquelle l’établissement est effectivement exploité au cours de la période de référence utilisée pour la détermination de la base d’imposition, soit, dans la généralité des cas, l’avant-dernière année précédant l’imposition.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Les établissements concernés doivent mentionner directement sur leur déclaration de Contribution Economique Territoriale (CET) leur durée d'exploitation pendant la période de référence retenue pour l'établissement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
V - de l'article 1478 et 310 HS version en vigueur depuis le 01 janvier 2012.
