La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit plusieurs mesures significatives affectant les entreprises françaises. Voici les principales dispositions à retenir.
Évolutions des zones d'exonérations fiscales et sociales
Pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales et sociales sont reconduits et élargis.
Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER)
Les entreprises implantées dans ces zones continueront de bénéficier d'exonérations d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2027.
Les-aides.fr.
Zones France Ruralités Revitalisation (FRR)
Certaines communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au sein du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR). Bien que ces communes n’aient pas été retenues lors de la mise en place initiale du zonage FRR, elles bénéficieront désormais des avantages liés à ce classement. Un arrêté précisera la liste des communes concernées. Cette mesure sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Les-aides.fr.
Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) et Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Les exonérations sur les bénéfices et les taxes locales pour les entreprises situées dans ces zones sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2025. QPV et ZFU-TE
Autres mesures
Modifications du Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le CIR est maintenu dans sa forme actuelle, permettant aux entreprises de récupérer 30% de leurs dépenses en recherche et développement. Toutefois quelques évolutions :
- réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43% à 40%,
- suppression des frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale,
- suppression des dépenses de veilles technologiques,
- suppression du régime Jeune docteur qui permettait de déclarer deux fois la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat. Les-aides.fr.
Reconduction du Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Réservé aux PME pour les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, il est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027, avec un taux abaissé de 30% à 20%. Les-aides.fr.
Retrouvez les autres mesures d'allègements fiscaux.
Report de la suppression de la CVAE et introduction d'une contribution complémentaire
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Les taux d’imposition seront progressivement réduits à partir de 2026. Parallèlement, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instaurée, s'appliquant aux entreprises dont le CA dépasse 1 milliard €. Entreprise.service-public.fr.
Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés
La prise en charge par l'employeur des frais de transport public des salariés est maintenue à un minimum de 50% du coût de l'abonnement. L'exonération de cotisations sociales est rétablie à 75% du coût de l'abonnement, après être temporairement revenue à 50% au 1ᵉʳ janvier 2025. Economie.gouv.
Retrouvez les autres mesures d'allègements de charges sociales.
Mesures destinées à soutenir le monde agricole
Plusieurs dispositions sont mises en place pour soutenir les agriculteurs
- Prolongation du crédit d'impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027.
- Incitation à l'accroissement des cheptels bovins : mesures comptables favorisant l'augmentation des troupeaux.
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) : le taux d'exonération passe de 20% à 30%.
- l'abattement prévu sur les plus-values de cession de titres est désormais fixé à 600 000 € (contre 500 000 € auparavant).
- les plus-values de cession réalisées par une entreprise agricole sont totalement exonérées d'impôt lorsque les recettes sont < à 450 000 € et que la cession est réalisée au profit d'un jeune agriculteur (ce seuil était précédemment fixé à 350 000 €).
- les plus-values réalisées à l'occasion d'une transmission d'entreprise agricole à un jeune agriculteur, sont désormais totalement exonérées d'impôt lorsqu'elles sont inférieures à 700 000 € (contre 500 000 € auparavant).
Entreprendre.service-public.fr.
Aide à l'embauche d'un contrat d'apprentissage
Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de soutenir les entreprises et de dynamiser l’attractivité économique des territoires concernés tout en poursuivant des objectifs de réduction du déficit public.