Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise
Les dirigeants d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux dépenses de formation.
L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.
Le CODEFI est une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.
Sont concernées les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement.
Ce comité peut, sous certaines conditions :
Les audits doivent essentiellement permettre de :
Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).
L'aide peut prendre la forme :
L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.
Les dossiers sont instruits par le Secrétariat permanent du CODEFI, dans chaque DDFIP.
Circulaires du 25 et 26/11/2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.
Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.