CODEFI - Aide aux entreprises en difficulté

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 14 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'aide aux entreprises en difficultés du CODEFI (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) a pour but de mettre en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement.

Sont éligibles les entreprises suivantes :

- pour l'audit : entreprises commerciales in bonis à l'exclusion des entreprises individuelles, des EURL, des exploitations agricoles, des associations et professions libérales,
- pour le prêt FDES : celles éligibles à l'audit avec, comme exclusion complémentaire à celles précédemment citées, les entreprises des secteurs surcapacitaires : agriculture, pêche, commerce et transports (réglementation européenne).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide peut prendre la forme :

  • de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l'accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
  • d'obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
  • d'interventions auprès des partenaires de l'entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
  • d'aides financières à la restructuration : le CODEFI peut avoir recours à des audits (industriels, commerciaux, financiers).

Les audits doivent essentiellement permettre de :

  • valider certains éléments de la situation de l'entreprise (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement économique ou financier,
  • établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Le CODEFI peut aussi financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES). Il peut s'agir de prêts ordinaires ou participatifs d'une durée de 5 à 10 ans (Ceux-ci sont réservés aux entreprises industrielles).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réalisation d'audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).

Le montant des prêts pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :

  • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l'issue de la restructuration,
  • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d'origine privée).

Informations pratiques

  • L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.
  • L'aide doit être sollicitée avant le dépôt de bilan.
  • Les dossiers sont instruits par le Secrétariat permanent du CODEFI, dans chaque DDFIP.

Source et références légales

Circulaires du 25 et 26/11/2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.

 

Coordonnées de l'organisme

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