Exonération progressive d'impôt sur les plus-values de cession d'entreprise

Cession Transmission

DDFIP Mise à jour le 13 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Le cédant d'une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut être exonéré, sous certaines conditions, d'imposition sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise ou de parts de sa société.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Les activités commerciales correspondent aux entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.

Les entreprises de travaux agricoles et forestiers sont définies comme celles exerçant les activités suivantes :

  • pour les travaux agricoles, labours, préparation et entretien des sols de culture ; semis et plantations ; entretien et traitement des cultures et plantations ; récoltes ;
  • pour les travaux forestiers : préparation et entretien des sols ; plantations et replantations ; exploitation des bois ; lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ; enlèvement jusqu'aux aires de chargement.

Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées HT, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises commerciales ou agricoles.

Le cédant doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans avant la cession.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les biens concernés sont tous les éléments de l'actif immobilisé, à l'exclusion :

  • des terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis, d'immeubles inachevés,
  • des droits de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération sera totale lorsque la recette est ≤ à :

- 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
- 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.

L'exonération sera partielle lorsque la recette est comprise entre :

  • 250 000 et 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €,
  • 90 000 et 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux ; le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.

L'exonération n'est pas applicable lorsque la recette est > à :

  • 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole,
  • 126 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois aux 2 catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération totale ne s'applique que si le montant global des recettes est ≤ à 250 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est ≤ à 90 000 €.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à la fois à la fois aux 2 catégories d'activités énoncées ci-dessus, l'exonération est partielle si le montant global des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € et si le montant des recettes correspondant aux activités de prestations de services est compris entre 90 000 € et 126 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est alors calculé en appliquant, parmi les 2 taux explicités au deuxième paragraphe, celui le moins élevé.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant

Source et références légales

Références légales

Article 151 septies du Code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers.

Article 21 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 151 septies Version en vigueur depuis le 09 février 2018.

 

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