Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

Investissement − Innovation

DDFIP Mise à jour le 27 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour la création de jeux vidéo.

Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d'un jeu.

Le dispositif a été étendu jusqu'en décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui :

  • assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo,
  • initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

  • être soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • respecter la législation sociale,
  • assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu,
  • en cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de leurs dépenses respectives, 2 demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.

Avant l'achèvement du jeu vidéo, le demandeur doit tout d'abord obtenir un agrément provisoire délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La décision d'agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt., sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

On entend par création de jeux vidéo :

  • le développement d'une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français,
  • le développement d'un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques.

Le jeu vidéo doit remplir les 4 suivants :

  • avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
  • être destiné à une commercialisation effective auprès du public
  • être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
  • contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu video, pour la période pendant laquelle les immobilisations ont été effectivement utilisés pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt,
  • les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
  • les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales correspondantes, pour la période pendant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt,
  • les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée directement à la création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation correspondants à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique,
  • les dépenses réalisées pour la création du jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par an.

Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :

  • exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif,
  • correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
  • constituant des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclus :

  • les dotations aux amortissements des immeubles,
  • les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Crédit d'impôt représente jusqu'à 30% des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice.

Le présent crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'agrément se font auprès du CNC au travers des formulaires ci-dessous joints.

L'agrément provisoire doit être demandé avant l'achèvement du jeu.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire.

En cas de création de jeu vidéo commune à plusieurs entreprises, il appartient à chaque entreprise de création de jeu vidéo de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit de réaliser pour ce jeu.

Les pièces nécessaires sont à envoyer en format numérique uniquement à l’adresse suivante cijv@cnc.fr. Des vidéos pourront être jointes au dossier en indiquant un lien vidéo sécurisé.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Edition - Communication - Multimédia

Source et références légales

Décret 2008-509 du 29/05/2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du Code Général des Impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo.

Article 59 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011.

Article 25 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, décret 2015-722 du 23/06/2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux video.

Article 79 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Code Général des Impôts : article 220 terdecies.

Code du Cinéma et de l’image animée : articles D331-19 à D331-37.

 

Coordonnées de l'organisme

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