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BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de leurs immeubles implantés dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de deux : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège).
  • L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 01/01/2007 et le 31/12/2020, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable 5 ans.
  • Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'exonération cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.
  • Si un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations listées ci-dessous, l'entreprise doit opter (option irrévocable et valant pour l'ensemble des collectivités) pour l'un ou l'autre régime avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet :
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en Zone de Développement Prioritaire,
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation en ZRR (zone de revitalisation rurale),
    • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour création d'une société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • L'option demandée par l'entreprise pour être soumise, au titre de la présente exonération au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur doit être réalisée avant le 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération de taxe professionnelle et de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération ou pour l'exonération de taxe professionnelle ou d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'option ne peut plus être demandée ultérieurement.
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de la présente exonération doit adresser au service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
    • l'activité exercée à titre principal dans l'immeuble,
    • le cas échéant, l'option pour la présente exonération ou pour l'exonération de taxe foncière pour implantation en zone d'aide à finalité régionale, en ZRR ou pour création d'une société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • Cette déclaration doit être faite avant le 01/01 de la première année au titre de laquelle l'entreprise peut bénéficier de la présente exonération pour l'immeuble concerné.
  • Si un changement intervient au cours d'une année (relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée), l'entreprise doit en informer le service des impôts avant le 01/01 de l'année suivante.

Source et références légales

Article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, articles 44 duodecies, 1383 H, 1466 A du Code général des impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-472 du 28/03/2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du Code Général des Impôts et modifiant l'annexe III à ce code, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 154 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, bulletin officiel des impôt BOI-IF-TFB-10-160-20 du 12/09/2012, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mars 2020
    • Générée le 16 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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