ZRCV : exonération de CFE en faveur des activités artisanales ou commerciales

Présentation du dispositif

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) .

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour bénéficier de cette exonération, l'établissement doit être exploité par une entreprise appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME).

Lorsqu’une activité non éligible à l’exonération est exercée dans un local occupé par l’entreprise au titre d’une activité éligible, il convient de mentionner la proportion du local affectée à l’activité exonérée.

Critères d’éligibilité

• exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1^er janvier 2020,
• être une micro entreprise ou une PME

Concernant les communes en ZRCV :

Pour bénéficier du classement en ZRCV, les communes doivent être situées dans le secteur d’intervention d’une ORT (Opération de revitalisation de territoire).

Elles devront également avoir conclu, avant le 1^er octobre de l’année qui précède celle du classement, une convention d’ORT qui prévoit notamment l’une des actions suivantes :

• des actions d’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité prenant en compte les difficultés d’accessibilité et de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville,
• des actions destinées à moderniser ou créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur,
• des actions favorisant dans les centres-villes la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Elles devront également avoir un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la médiane nationale. Cette condition n’est pas applicable aux départements d’outre-mer (communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Exonération dont le montant sera déterminé par l'EPCI.

Cette exonération de CFE est placée sous l'encadrement communautaire de la règle de minimis.

L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale ou artisanale au sein de l'établissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements situés au sein de la zone de revitalisation l’année précédant celle de l’imposition, au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, au plus tard le 31 décembre de l’année du changement ou de la création.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1^er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1^er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1^er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1^er janvier. Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Source et références légales

Références légales

Article 111 de la loi de finances pour 2020.

Article 1464 F modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 111.

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.

Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.