les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser - Exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Peuvent également en bénéficier les activités libérales exercées sous la forme d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de deux : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège).
  • Sont exonérés les bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi à redynamiser. Ces bénéfices ne doivent pas faire l'objet d'une distribution de dividendes aux actionnaires.
  • Sont également concernées les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant une activité libérale (activités pour lesquelles l’activité intellectuelle est prépondérante et qui consistent en l’exercice à titre indépendant d’une pratique personnelle, d’une science ou d’un art).
  • Sont concernées les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'exonération est totale pendant les 5 premières années d'activité suivant la création ou l'implantation dans le bassin d'emploi à redynamiser.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, le bénéfice exonéré est celui de la société membre, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
  • Les entreprises qui peuvent à la fois bénéficier du présent dispositif et d'un autre régime d'exonération peuvent opter pour la présente exonération dans un délai de 6 mois après le début d'activité. Cette option est irrévocable. Ce choix est fait entre la présente exonération et les dispositifs suivants :
    • exonération d'impôts pour entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale, en ZRR ou en ZFU - territoire entrepreneur,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • L'option demandée par l'entreprise pour être soumise, au titre de la présente exonération, au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, doit être réalisée dans les 6 mois suivant la création de l'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération de taxe professionnelle et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération ou pour l'exonération de taxe professionnelle ou d'impôt sur les bénéfices pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'option ne peut plus être demandée ultérieurement.
  • Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération sur les bénéfices ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
  • La présente exonération cesse de s'appliquer à partir de l'exercice au cours duquel l'entreprise procède à une distribution de dividendes aux actionnaires.
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de la présente exonération doit joindre à sa déclaration de résultat de chaque période d'imposition des bénéfices :
    • un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites du règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ou de la règle de minimis,
    • le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé dans les bassins d'emploi à redynamiser, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces bassins,
    • le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

Source et références légales

Article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, articles 44 duodecies, 50-0, 53A, 96 à 100, 102 ter et 103 du Code général des impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-472 du 28/03/2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du Code Général des Impôts et modifiant l'annexe III à ce code, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 154 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, Bulletin Officiel des Impôts BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20140828 du 28/08/2014, article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mars 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France