Crédit d'impôt famille

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 27 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui engagent des dépenses de création de crèches ou d'aides versées aux salariés et aux dirigeants sociaux, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt famille (CIF).

Le bénéfice du CIF s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'entreprise doit engager des dépenses concernant :

L'accueil des enfants au sein d'un établissement

  • la création et le fonctionnement d'une crèches et halte garderie (soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises) assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans de ses salariés,
  • les versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.

Le financement des services à la personne

  • les dépenses engagées au titre de l'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés pour leur faciliter l'accès, via le chèque emploi service universel (CESU), aux services à la personne assurés par les associations et entreprises.

Le financement par une entreprise de services de conciergerie d'entreprises ou la cotisation versée par une entreprise à une entreprise de conciergerie sont des dépenses éligibles à cette aide financière, pour les dépenses de conciergerie relatives à des prestations qualifiables de services à la personnes.

Les dépenses qui concernent directement les salariés

  • les dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental,
  • les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé,
  • les rémunérations versées aux salariés en congé parental,
  • les dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types :

  • de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles,
  • d'achats de matières consommables,
  • de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur,
  • de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à :

  • 50% des dépenses engangées pour l'accueil des enfants au sein d'un établissement,
  • 25% des dépenses engagées pour financer des services à la personne,
  • 10% des dépenses engagées qui concernent directement les salariés.

Le montant du crédit d'impôt est limité à 500 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise rempli et dépose le formulaire n° 2069-FA-SD auprès auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une copie doit être adressée dans le
même délai au ministre chargé de la famille.

Il peut être également déposé à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.

Source et références légales

Références légales

Article 244 quater F, 199 ter E, 220 G du Code Général des Impôts,

Article 96 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, instruction fiscale 4 A-9-09 du 26/06/2009.

BOI-BIC-RICI-10-130-10.

 

Coordonnées de l'organisme

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