Crédit d'impôt pour formation du chef d'entreprise
Les dirigeants d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt relatif aux dépenses de formation.
Les entreprises qui se créent dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
Les ZAFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.
Les activités concernées sont :
L'exonération s'appliquent aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones AFR, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, et réalisée en partie en dehors de la zone AFR, la condition d'implantation est satisfaite dès que l'entreprise réalise au maximum 15% de son CA en dehors de la zone d'aide à finalité régionale.
Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du CA réalisé en dehors d'une zone AFR. Sont notamment concernés par cette condition :
Ne sont pas concernés les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
Ne sont pas intégrés dans le bénéfice exonéré les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs.
Les entreprise créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération.
L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
Aucune démarche particulière n'est requise, il suffit à l'entreprise de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.
Article 44 sexies, modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 sexies - Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Article 44 sexies, modifié par la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
Ces entreprises doivent s'implanter en ZAFR avant le 31/12/2027.