ZAFR : exonération d'impôt sur les bénéfices

Présentation du dispositif

Les entreprises qui se créent dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
Les ZAFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.

L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les activités concernées sont :

• les activités industrielles,
• les activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.), transport, manutention, BTP, etc.
• les activités artisanales,
• les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins). Si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés concernés pendant l'exercice.

Critères d’éligibilité

L'exonération s'appliquent aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2023 dans les zones AFR, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d'autres sociétés. Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :

• un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire,
• un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, et réalisée en partie en dehors de la zone AFR, la condition d'implantation est satisfaite dès que l'entreprise réalise au maximum 15% de son CA en dehors de la zone d'aide à finalité régionale.
Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du CA réalisé en dehors d'une zone AFR. Sont notamment concernés par cette condition :

• les praticiens médicaux ou paramédicaux exonérés à titre individuel et disposant en zone d'un cabinet au sein duquel ils n'exercent pas à titre principal leur activité ou qui exercent à titre individuel dans le cadre de structures d'intervention médicale ou paramédicale à domicile,
• les entrepreneurs du bâtiment,
• les activités de services aux entreprises et aux particuliers,
• les activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens) lorsque les conditions d'exploitation rendent l'activité non sédentaire,
• les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, commerçants ambulants et exploitants d'activités foraines),
• les exploitants de taxi.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernés les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

• activité bancaire,
• activité d'assurance (sauf courtage),
• activité de gestion ou de location financière,
• activité de pêche maritime.

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas intégrés dans le bénéfice exonéré les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs.

Les entreprise créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.

Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :

• le taux d'exonération est de 75% pour la 3^ème année d'activité,
• le taux d'exonération est de 50% pour la 4^ème année d'activité,
• le taux d'exonération est de 25% pour la 5^ème année d'activité.

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Aucune démarche particulière n'est requise, il suffit à l'entreprise de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Références légales

Article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.

Article 44 sexies, modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.

Article 44 sexies - Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Article 44 sexies, modifié par la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.