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Abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des DOM

DDFIP

Objet

  • Les PME qui créent ou étendent une activité dans un DOM peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
  • Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
    • activité agricole,
    • activité industrielle,
    • activité commerciale,
    • activité artisanale,

Montants

  • Le taux de l'abattement est égal à :
    • 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
  • Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 € par année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'abattement s'applique à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, ou à partir de la deuxième année suivant celle de l'extension.
  • Lorsqu'un établissement peut bénéficier à la fois du présent abattement et de l'une des exonérations ci-dessous, l'entreprise peut opter, de manière irrévocable et pour l'ensemble des collectivités territoriales, pour le présent abattement :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacle vivant et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises implantées en ZRR,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit reconversion dans le même type d'activité, soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création de société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI ou les JEU,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone de restructuration de la défense.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 janvier 2020
    • Générée le 9 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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