Nouvelle recherche
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises des DOM
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les PME implantées dans les DOM y compris celles en difficulté, peuvent bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des immeubles et parties d'immeubles rattachés, à partir du 01/01/2019 à un établissement exerçant une activité :
- industrielle,
- agricole,
- commerciale,
- artisanale
- L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique aux immeubles appartenant à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises des DOM.
Montant de l'aide
- Le taux de l'abattement est égal à 50% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Le montant de l’abattement est majoré au taux de 80 % :
- pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane et à Mayotte rattachés à un établissement qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE,
- pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant de l’un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant, agro-nutrition ; environnement ; énergies renouvelables ; bâtiments et travaux publics ; transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique,
- pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion rattachés à un établissement d’une entreprise bénéficiant du régime de perfectionnement actif et qui remplissent certaines conditions.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- L'entreprise doit adresser avant le 01/01 de chaque année au titre de laquelle l'abattement s'applique, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens.
- Lorsqu'une entreprise peut bénéficier du présent abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'une des exonérations listées ci-dessous, elle peut opter, de manière irrévocable et pour l'ensemble des collectivités territoriales, pour l'un ou l'autre régime :
- exonération de taxe foncière pour implantation en zone d'aide à finalité régionale ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
- exonération de taxe foncière pour création de société pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté,
- exonération de taxe foncière pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou les JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
- exonération de taxe foncière pour implantation en zone de restructuration de la défense.
- L'abattement cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises des DOM.
- Lorsqu'une entreprise peut bénéficier du présent abattement et de l'exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel, c'est le présent abattement qui prévaut et s'applique.
Source et références légales
Références légales : articles 4, 5 , 6, 10 de la loi 2009-594 du 27/05/209 pour le développement économique des outre-mer, articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1466 F, 1383 A à 1383 F et 1383 I du Code Général des Impôts, décret 2009-1778 du 30/12/2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, décret 2009-1777 du 30/12/2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, instruction fiscale 6 A-1-11 du 28/03/2011, article 67 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 124 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 69 - Activités juridiques et comptables
- 702 - Conseil de gestion
- 7112 - Activités d'ingénierie
- 712 - Activités de contrôle et analyses techniques
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- C - Industrie manufacturière
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 avril 2020
- Générée le 11 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
