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CCSF - Commission des Chefs de Services Financiers - demande de plan d'apurement et de remise de dettes pour les entreprises en difficulté

DDFIP

Objet

  • Les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être sollicitées par les entreprises en difficulté qui connaissent un retard dans le paiement de toute somme au titre d'impôts, de taxes, de cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage, etc.
  • Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l'entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions, la possibilité d'établir un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes de l'entreprise.
  • La CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d'apurement échelonné d'une ou plusieurs dettes qui les accompagne, uniquement lorsque la mise en place d'un plan de continuation est envisageable.
  • De plus, l'inscription aux privilèges peut être suspendue pour les entreprises qui bénéficient de délais de paiement et qui les respectent.

Montants

  • Cet accompagnement est gratuit.

Conseils pratiques

  • Pour les demandes de remise de dettes faisant suite à un redressement judiciaire, l'entreprise doit saisir la CCSF dans les 2 mois suivant la date d'ouverture de la procédure de redressement.
  • La demande doit être complétée par la présentation des documents suivants :
    • les 3 dernières liasses fiscales (si disponibles),
    • l'état actif et passif des sûretés,
    • l'état des engagements hors bilan,
    • la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible,
    • les documents listant le montant des dettes privées,
    • les documents listant les remises de dettes demandées aux créanciers privés.
  • L'entreprise doit informer régulièrement la CCSF des réponses obtenues auprès des autres créanciers sur les autres demandes de délais de paiement de dettes formulées simultanément.
  • En cas d'absence de réponse dans un délai de 10 semaines à partir de la date de réception par la CCSF de l'ensemble des éléments, la demande est rejetée.
  • Les versements des remises de dettes CCSF sont adressés à la Trésorerie Générale qui ventile les montants entre les divers bénéficiaires.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 février 2020
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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