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ZRD - Zone de Restructuration de la Défense : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les ZRD pour les immeubles qui y sont situés et qui sont rattachés à une activité permettant de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en ZRD.
  • L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 6 années débutant à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2015.
  • Sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et libérale, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation et agricoles.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération est applicable pendant 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun doit être faite avant le 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération s'applique.
  • L'entreprise qui peut bénéficier des exonérations listées ci-dessous ainsi que de la présente exonération, doit opter (option irrévocable et valant pour l'ensemble des collectivités) pour l'un ou l'autre régime avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'entreprise doit donc opter pour la présente exonération ou pour :
    • l'exonération de taxe foncière pour création d'une société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • l'exonération de taxe foncière pour implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine) - Territoire entrepreneur ou dans un bassin d'emploi à redynamiser,
    • l'exonération de taxe foncière pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante),
    • exonération pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.
  • L'entreprise doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :
    • l'activité exercée à titre principal dans l'immeuble,
    • le cas échéant, l'option choisie pour le présent régime d'exonération.
  • Cette déclaration doit être souscrite avant le 01/01 de la première année à partir de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de la présente exonération.
  • Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être portée à la connaissance de l'administration avant le 01/01 de l'année suivante.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement déclarant certaines aides compatibles avec le marché commun entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de cotisations sociales pour implantation dans une ZRD.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement général d'exemption par catégorie n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération, pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises ou de cotisations sociales, aucune option ne peut plus être exercée par la suite.

Source et références légales

Article 34 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F, 1383 H et 1383 I du Code Général des Impôts, article 42 de la loi 95-115 du 04/02/1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, décret 2009-472 du 27/04/2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383 I du Code Général des Impôts, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de financez rectificative pour 2015, article 76 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • ZRD - Zone de Restructuration de la Défense
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 21 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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