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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les professions libérales de santé en ZRR ou dans les petites communes
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les professions libérales exerçant une activité médicale peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ces professions médicales doivent s'implanter dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
- Sont concernés :
- les médecins,
- les chirurgiens-dentistes,
- les infirmiers et infirmières,
- les masseurs-kinésithérapeutes, les gymnastes médicaux ou masseurs,
- les pédicures-podologues,
- les orthophonistes,
- les diététiciens,
- les vétérinaires investis du mandat sanitaire dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de 2 ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Montant de l'aide
- L'exonération de cotisation foncière des entreprises porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné.
- La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- Les professions médicales doivent apporter les éléments justificatifs de leur installation au service des impôts compétent, avant le 01/01 de l'année suivant celle de implantation en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Source et références légales
Articles 1464 D et 1639 A bis du Code Général des Impôts, article 173 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 75 - Activités vétérinaires
- 8621 - Activité des médecins généralistes
- 8622C - Autres activités des médecins spécialistes
- 8623 - Pratique dentaire
- 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
- 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
- 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
- Forme juridique
- Entreprise Individuelle
- Artisan - Commerçant
- Critères complémentaires
- Régime fiscal
- Assujetti à l'impôt sur le revenu
- Lieu d'immatriculation
- Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 17 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
