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CII - Crédit d'Impôt Innovation

DDFIP

Objet

  • Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation suivantes, relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt innovation. Ces prototypes ou installations pilotes doivent différer de ceux éligibles au crédit d'impôt recherche.
  • Sont éligibles au crédit d'impôt innovation les dépenses suivantes :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
    • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations,
    • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
    • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Montants

  • Le taux du crédit d'impôt est de 20% pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation dans la limite de 400 000 € par an.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.

Conseils pratiques

  • Les entreprises qui engagent plus de 100 millions € de dépenses de recherche éligibles joignent à leur déclaration de crédit d'impôt innovation un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains directs ou indirects qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
  • Le crédit d'impôt innovation est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
  • Quelle que soit la date de clôture des exercices fiscaux et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé d'après les dépenses réalisées au cours de l'année civile.
  • En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt innovation se calcule en prenant en compte les dépenses éligibles réalisées lors de la dernière année civile écoulée.
  • La société mère d'un groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt recherche dégagés par chaque société du groupe.
  • L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, le cas échéant, la fraction non utilisée est remboursée à l'issue de cette période.
  • La créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cas d'une cession ou d'un nantissement de créance par une entreprise bénéficiaire d'un crédit à l'établissement de crédit détenteur du crédit.
  • En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours des 3 années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
  • La fraction du crédit d'impôt innovation correspondant aux parts des personnes physiques autres que les sociétés de personnes dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l'impôt sur le revenu, n'est ni imputable ni restituable.
  • La créance de crédit d'impôt innovation est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises listées ci-dessous :
    • les PME,
    • les JEI,
    • les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à partir de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures,
    • les entreprises de moins de 2 ans. Elles doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
  • Pour les sociétés de personnes et groupements suivants, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous conditions, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements :
    • sociétés en nom collectif,
    • sociétés en commandite simple,
    • sociétés civiles,
    • sociétés en participation,
    • SARL dont les membres ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • SARL à associé unique personne physique,
    • EARL à associé unique ou à plusieurs associés,
    • sociétés de fait,
    • GIE,
    • groupements d'intérêt public,
    • groupements européens d'intérêt économique.
  • Le droit de reprise de l'administration pour le crédit d'impôt innovation s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Pas d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2020
    • Générée le 27 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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