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CII - Crédit d'Impôt Innovation

DDFIP

Présentation du dispositif

Les PME qui réalisent des dépenses d'innovation suivantes, relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d'impôt innovation. Ces prototypes ou installations pilotes doivent différer de ceux éligibles au crédit d'impôt recherche.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c'est-à-dire celles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés,
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total du bilan inférieur à 43 M€.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles au crédit d'impôt innovation les dépenses suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation de ces opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
  • les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces opérations,
  • les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux du crédit d'impôt est de 20% pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les dépenses éligibles pour les PME qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt innovation dans la limite de 400 000 € par an.

Cas particulier pour la Corse

Les taux du crédit d'impôt innovation sont ainsi fixés à :

  • 35% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M €),
  • 40% pour les entreprises de moins de 50 salariés et un CA ou un total bilan inférieur à 10 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.

Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet. L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.

Source et références légales

Articles 199 ter B, k du II de l'article 244 quater B, 220 B, 49 septies F à 49 septies N annexe 3 du Code Général des Impôts, réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 71 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, décret 2013-1215 du 23/12/2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, article 71 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 66 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 111 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 244 quater B du code général des impôts. Article 35 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Pas d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 janvier 2021
    • Générée le 26 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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