les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

JEI - Jeune Entreprise Innovante : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • L'entreprise doit réaliser des projets de recherche et de développement.
  • Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
  • Une entreprise est qualifiée de JEI si elle réalise des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
    • être une PME, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice,
    • avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande,
    • être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité,
    • être indépendante, son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales, - des structures d'investissement sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d'investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d'innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR),
    • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.
  • Les JEU qui constituent une catégorie de JEI doivent satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :
    • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche,
    • elles doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master,
    • elles auront conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur.
  • L'exonération s'applique aux JEI qui se créent jusqu'au 31/12/2022.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • L'exonération porte sur une durée de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour chaque établissement exonéré, l'entreprise doit adresser la demande d'exonération au service des impôts dont relève l'établissement. Elle doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit en faire la demande avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition, ou en cas de création, avant le 31/12 de l'année de création.
  • La JEI qui répond aux conditions requises pour bénéficier d'un autre régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises peut opter pour le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises de la JEI. La JEI doit alors préciser le régime sous lequel elle décide de se placer. Ce choix est irrévocable. Il doit être fait dans les délais signalés plus haut.
  • Ce choix doit être fait entre le régime de la JEI et les régimes suivants :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans une zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville), dans une zone d'aide à l'investissement des PME, dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises créées en Corse à compter du 01/01/2002,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création de société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.

Source et références légales

Articles 44 sexies-0 A et 1466 D du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 13 de la loi 2003-1311 de finances pour 2004 du 31/12/2003, instruction fiscale 4 A-9-04 du 21/10/2004, instruction fiscale 6 E-4-06 du 14/04/06, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 131 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 73 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017. Article 44 sexies-0 A modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 46 (V). Article 1466 D.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au plus 7 ans.
  • Création avant le 31 décembre 2022.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 69 - Activités juridiques et comptables
    • 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
    • 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France