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Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les librairies (hors librairies indépendantes de référence)

DDFIP

Objet

  • Les librairies qui ne disposent pas du label Librairies Indépendantes de Référence (LIR) peuvent, à compter des impositions établies au titre de 2019, bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette exonération est facultative et sera accordée sur délibération des communes et leurs EPCI à fiscalité propre.
  • Peuvent bénéficier de cette exonération les librairies :
    • ayant l'effectif d'une PME selon la définition européenne en vigueur ou d'une Entreprises de Taille Intermédiaire ETI,
    • indépendantes (non liées à une autre entreprise par un contrat de franchise),
    • disposant d'un local facilement accessible au public ;
    • ayant une activité de ventes de livres neufs au détail représentant au minimum 50% du chiffre d'affaires de l'établissement au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d'imposition.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE de l'établissement éligible à l'exonération et de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • La demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, dans les délais prévus.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 5000 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 mars 2020
    • Générée le 29 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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