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Réduction d'impôt pour les exploitants agricoles qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs
DDFIP
Objet
- Les exploitants agricoles qui bénéficient de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'une réduction de leur bénéfice imposable.
Montants
- Le bénéfice imposable fait l'objet d'un abattement de :
- 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €,
- 50% pour la fraction du bénéfice inférieur ou égale à 43 914 € et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. .
- Ces abattements s'appliquent au titre des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de l'aide.
- L'abattement est égal à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et à 60% pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation aux jeunes agriculteurs. Celui-ci ne s'applique qu'au titre d'un seul exercice fiscal.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- A - Agriculture, sylviculture et pêche
- Critères complémentaires
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 mars 2020
- Générée le 24 septembre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
