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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : Exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
  • Sont concernées les entreprises :
    • de moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
    • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
    • ayant un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option),
    • ayant moins de 50 %du capital détenu par d'autres sociétés.
    • qui sont créées ou reprises en ZRR jusqu'au 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
  • Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
    • à hauteur de 25% de leur montant la 6ème année,
    • à hauteur de 50% de leur montant la 7ème année,
    • à hauteur de 75% de leur montant la 8 année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de chaque exercice un état de sa situation ou pour les associés, un état de la situation de chaque associé.
  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations d'impôt sur les bénéfices suivantes, l'entreprise peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
    • exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en ZFU - territoire entrepreneur, en BER, en ZRD,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI,
    • abattement d'impôt sur les bénéfices dans les DOM (Départements d'Outre-Mer),
    • exonération d'impôt pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Effectif de moins de 11 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 25 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France