Aide électricité : ETI et grandes entreprises
Cette aide financière est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité.
Les entreprises créées ou reprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
Le projet de loi de finances pour 2024 prolonge le classement actuel jusqu'au 30 juin 2024 et sera remplacé par un nouveau zonage intitulé "France Ruralités Revitalisation" le 1er juillet 2024.
L'impôt sur les bénéfices concerne les sociétés : SARL, SA et SAS.
L'exonération d'impôt peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024.
L'entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Les auto-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime simplifié.
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
Ne sont pas comprises dans les bénéfices exonérés les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs.
L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
L'exonération doit être < à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport routier de marchandises, l'exonération doit être < à 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Si l'entreprise réalise plus de 25% de son CA en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25% est imposée.
L'exonération continue de s'appliquer pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation n'est plus classée en ZRR après la date de création ou de reprise de l'entreprise.
En cas de transmission familiale, seule la 1ère transmission est exonérée. La reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.
L'entreprise peut se renseigner auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats de chaque exercice un état de sa situation ou pour les associés, un état de la situation de chaque associé.
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.
Article 23 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Article 44 quindecies, modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 44 quindecies, modifié par la loi de finance n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art 35 et art 68.
Article 44 quindecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices peut être accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024.