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Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les sociétés qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés.
  • Cette réduction d'impôt ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs...) soumis à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas en bénéficier.
  • Cette flotte de vélos est mise à disposition pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
  • Font partie des dépenses éligibles :
    • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition ou à la location de vélos,
    • les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols),
    • les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,
    • les frais d'entretien des vélos,
    • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos,
    • les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
  • Le dispositif s'applique jusqu'au 31/12/2021.

Montant de l'aide

  • Cette réduction d'impôt correspond au montant des frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location ,de cette flotte de vélos, par exercice.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.
  • Si le montant de la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Source et références légales

Article 39 de la loi 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 220 undecies A du Code Général des Impôts, décret 2016-179 du 22/02/2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-20-30 du 06/07/2016, article 145 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 mars 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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