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Déduction exceptionnelle ("suramortissement") pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable, lorsque ce véhicule utilise :
    • le gaz naturel et le biométhane carburant,
    • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole,
    • l'énergie électrique,
    • l'hydrogène,
    • une combinaison de gaz naturel et de gazole,
    • le carburant B100,
  • Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.
  • Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Montants

  • Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :
    • le suramortissement est de 20% pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes,
    • le suramortissement est de 60% pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes,
    • le suramortissement de 40% pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes.
  • Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2020, ces taux s'appliquent également pour les véhicules qui utilisent :
    • la bifurcation gaz naturel/gazole,
    • le carburant B100.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2020
    • Générée le 26 janvier 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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