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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui réalisent des opérations éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent, sous conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur locative des bâtiments qui sont directement affectés à la réalisation de ces opérations.
  • L'abattement s'applique aux bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à partir du 01/01/2016.
  • L'abattement sur la valeur locative de ces bâtiments impactera à la baisse le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

Montant de l'aide

  • L'abattement est égal à 50% de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le redevable déclare :
    • pour la cotisation foncière des entreprises : au services des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1/05 ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 01/05,
    • pour la taxe foncière : au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.

Source et références légales

Article 100 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, 1518 A quater, articles 244 quater B, 1499, 1639 A bis, 1477 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt BOI-IF-CFE-20-20-30 du 6/07/2016.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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