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ZAFR - Zones d'Aide à Finalité Régionale - Exonération de la CFE

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), lorsqu'elles sont situées dans les communes classées en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent procéder :

  • soit à une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
  • soit à une reconversion dans le même type d'activités,
  • soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.

Pour les entreprises satisfaisant à la définition des PME au sens communautaire, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial.

Pour les autres entreprises, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Certaines activités sont exclues :

  • activités de pêche maritime,
  • activités bancaires, financières et d'assurances (sauf courtage), de gestion ou de location d'immeubles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE) du ressort territorial concerné.

L'entreprise doit joindre à sa déclaration provisoire de CFE, une demande d'exonération temporaire de CFE précisant que la création n'est pas consécutive à un transfert et une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Si l'entreprise doit obtenir un agrément, elle doit déposer sa demande d'agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l'opération qu'elle souhaite effectuer.

Quel Cumul possible ?

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Articles 1465, 1465 B, 1464 B du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 122 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie.

Décret 2008-1101 du 28/10/2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du Code Général des Impôts.

Article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010.

Décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2021.
  • Activité exercée (APE)
    • 681 - Activités des marchands de biens immobiliers
    • 6820A - Location de logements
    • 683 - Activités immobilières pour compte de tiers
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • AFR - Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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