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ZAFR - exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Objet

  • Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'aide à finalité régionale :
    • à une création d'activité industrielle, commerciale et artisanale,
    • à une extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • à une reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
    • à la reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique.
  • Pour les 3 derniers types d'opérations, l'exonération s'applique :
    • en cas d'investissement pour les PME,
    • uniquement en cas d'investissement initial pour une nouvelle activité économique dans la zone d'aide à finalité régionale d'implantation, pour les entreprises de plus de 250 salariés.
  • L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • La durée de l'exonération est comprise entre 2 et 5 ans pour une création d'entreprise en ZAFR.
  • La durée de l'exonération ne peut excéder 5 ans, pour les opérations suivantes :
    • extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • reconversion dans le même type d'activités,
    • reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 janvier 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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