Exonération des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation

Investissement

DDFIP Mise à jour le 23 août 2021
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Présentation du dispositif

Les cessions de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession.

L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de marchandises et les entreprises de location de bateaux affectés à cette activité, quel que soit leur statut fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Ces entreprises doivent être propriétaires d’un (ou plusieurs) bateau(x) qu’elles souhaitent céder, et faisant l’objet d’un titre de navigation en cours de validité au moment de la cession.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit acquérir ou s'engager à acquérir un ou des bateaux de navigation d'intérieur :

  • plus récent que le bateau cédé,
  • ou d'une capacité supérieure.

L'exonération s'applique aux cessions de bateaux de transport de marchandises réalisées à partir du 01/01/2012.

Au cours du dernier exercice précédant la cession du bateau, l'entreprise doit :

  • avoir acquis un ou des bateaux de navigation intérieure,
  • ou avoir pris l'engagement d'acquérir un ou des bateaux de navigation dans les 24 mois suivant la cession.

Le ou les bateaux acquis peuvent être neufs ou d'occasion. Ils doivent être affectés au transport de marchandises et avoir un prix d'achat au moins égal au prix de cession.

L'entreprise doit réinvestir une somme au moins égale au prix de cession du bateau. Le montant du réinvestissement ne doit pas comprendre le montant des subventions d'équipement reçues par l'entreprise pour financer l'acquisition du ou des nouveaux bateaux.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif d'exonération, les cessions de navires de plaisance, de croisière ou destinés au transport de personnes, les navires affectés à la pêche et les navires affectés au transport maritime ou côtier de marchandises.

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles, les plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI qui définit le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'immobilisations entre sociétés d'un même groupe. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant total d'exonération ne doit pas dépasser 100 000 € par cession.

Exonération totale, lorsque la somme réinvestie est au moins égale au prix de cession du navire.

Exonération partielle, en cas d'acquisition d'un bateau dont le prix d'achat est inférieur au prix de cession du bateau cédé, l'exonération s'applique au produit de la plus-value par le rapport entre le prix de cession affecté à l'acquisition du navire et la totalité de ce prix.
La régularisation s'effectue au cours de l'exercice en cours à l'expiration du délai de 24 mois, majorée d'un montant égal au produit de cette régularisation par le taux de l'intérêt de retard.

Exemple : une entreprise cède un bateau pour un prix de 200 000 € et réalise une plus-value de 80 000 €. Au cours du même exercice, elle acquiert un bateau plus récent pour un prix de 150 000 €.
Le montant du réinvestissement étant inférieur au prix de cession, la plus-value n’est exonérée que partiellement à hauteur de 80 000 x 150 000/200.000 = 60 000 €.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

La présente exonération de plus-values de cession peut se cumuler avec l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'entreprise.

Elle ne peut pas se cumuler avec :

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 22 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, articles 238 sexdecies, 39 duodecies à 39 quindecies, 223 F et 1727 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, instruction fiscale 4 B-1-12 du 14/03/2012.

BOI-BIC-PVMV-40-10-90.

 

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