Exonération de taxe de publicité foncière ou droits d'enregistrement dans les DOM

Création Reprise − Cession Transmission

DDFIP Mise à jour le 20 août 2021
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Présentation du dispositif

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les hébergements touristiques situés les DOM, dans le cas :

  • d'acquisitions d'immeubles pour l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés,
  • de cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.

Les conseils départementaux peuvent voter les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les hôtels, les résidences de tourisme ou les villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre des acquisitions d'immeubles, l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de 4 ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés.

L'équipement touristique doit rester classé pendant au moins 8 ans.

Dans le cadre de cessions de parts de copropriété, elles doivent porter sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à 6 400 €.

En cas de non-respect des conditions d'engagement d'affectation, les droits non perçus au moment de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement.

La présente exonération doit respecter la règle de minimis.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 36 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programme pour l'outre-mer, article 1594 I bis, 1594 E et 1639 A du Code Général des Impôts.

Article 29 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, articles 1594 I ter, 1594 E, 1594 D et 1639 A du Code Général des Impôts.

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Décret 2010-319 du 22/03/2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du Code Général des Impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés.

Article 328 G bis et article 1594 I ter modifié par décret n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 et article 1594 E.

 

Coordonnées de l'organisme

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