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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31/12/2020.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s'applique également aux projets suivants :
    • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
    • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
    • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Montant de l'aide

  • Le taux de l'exonération est de 100% pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • En cas de création d'un établissement, l'entreprise doit, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient cette création, produire une demande d'exonération et une déclaration de cotisation foncière des entreprises.
  • L'entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'obtention, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cet évènement intervient. L'exonération acquise au titre des années antérieures n'est pas remise en cause.
  • Le délai de 5 ans est calculé à partir du 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération de cotisation foncière des entreprises a été accordée.
  • L'entreprise éligible à plusieurs exonérations de cotisation foncière des entreprises doit opter pour un seul de ces régimes. L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour entreprises implantées en ZRR ne peut pas se cumuler avec :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, pour soit reconversion dans le même type d'activités, ou pour soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises implantées en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour investissements en Corse,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou des JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprise pour création d'entreprise pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales en ZRR ou dans les communes de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • L'entreprise doit, pour chaque établissement concerné, formuler sa demande auprès du service des impôts dont relève l'établissement concerné avant le 31/12 de l'année de l'opération éligible.

Source et références légales

Articles 1464 B, 1465 et 1465 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 105 de la loi 2006-11 du 05/01/06 d'orientation agricole, instruction fiscale 6 E-2-06 du 24/02/2006, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, décret 2012-114 du 27/01/2012 modifiant le décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 45 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-40-40 du 6/07/2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 20 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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