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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisation foncière des entreprises

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent ou sont reprises dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations ou reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31/12/2020.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR s'applique également aux projets suivants :
    • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
    • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires,
    • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Montants

  • Le taux de l'exonération est de 100% pour la part de cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et ce, pour 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • En cas de création d'un établissement, l'entreprise doit, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle intervient cette création, produire une demande d'exonération et une déclaration de cotisation foncière des entreprises.
  • L'entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'obtention, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cet évènement intervient. L'exonération acquise au titre des années antérieures n'est pas remise en cause.
  • Le délai de 5 ans est calculé à partir du 01/01 de la première année au titre de laquelle l'exonération de cotisation foncière des entreprises a été accordée.
  • L'entreprise éligible à plusieurs exonérations de cotisation foncière des entreprises doit opter pour un seul de ces régimes. L'exonération de cotisation foncière des entreprises pour entreprises implantées en ZRR ne peut pas se cumuler avec :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, pour soit reconversion dans le même type d'activités, ou pour soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises implantées en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour investissements en Corse,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou des JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprise pour création d'entreprise pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales en ZRR ou dans les communes de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • L'entreprise doit, pour chaque établissement concerné, formuler sa demande auprès du service des impôts dont relève l'établissement concerné avant le 31/12 de l'année de l'opération éligible.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Publics visés par le dispositif
    • Créateur
    • Repreneur
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 8 juin 2020
    • Générée le 20 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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