les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

BUD - Bassin Urbain à Dynamiser : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les PME qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser, et qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices correspondante, peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération s'applique aux créations d'entreprises réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.
  • Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
    • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
    • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
    • le taux de chômage est supérieur au taux national,
    • 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
  • L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI.
  • Ce dispositif est étendu à 9 communes limitrophes pour les entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises est totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant celle de la création.
  • Au titre des 3 années suivantes, cette première période de 7 ans, la moitié de la base nette imposable des établissements exonérés fait l'objet d'un abattement égal à :
    • pour la première année, 75% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la deuxième année, 50% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans,
    • pour la troisième année, 25% de la base exonérée de la dernière année d'application de la période d'exonération de 7 ans.
  • Les communes et les EPCI peuvent également, sur option, exonérer la seconde moitié de base nette. Cette exonération optionnelle s'applique dans les mêmes conditions :
    • exonération totale pendant 7 ans à partir de l'année suivant la création,
    • exonération de 75%, 50% et 25% au titre des 3 années suivant cette période de 7 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • L'entreprise adresse sa demande avant le 01/05 de l'année suivant celle d'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/05 de l'année suivant celle de la création ou changement d'activité.
  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier, pour l'établissement concerné, à la fois de la présente exonération et de l'une des exonérations suivantes, elle doit opter pour l'une ou l'autre aide (option irrévocable, valable pour l'ensemble des collectivités) :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les cinémas et les entreprises de spectacle vivant,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions médicales implantées en ZRR ou dans les communes de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les disquaires indépendants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante),
    • abattement de cotisation foncière des entreprises pour les PME des Départements d'Outre Mer.

Source et références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, articles 1463 A, 1466 B, 44 sexdecies, 1464 A, 1464 B, 1464 I, 1464 M, 1477, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 D, 1466 F du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin urbain à dynamiser
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 26 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France