ZAFR - Zone d'Aide à Finalité Régionale : Exonération d'impôt sur les bénéfices

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés.
  • Les activités concernées sont :
    − les activités industrielles,
    − les activités commerciales : commerces, entreprises de commissions et de courtages, entreprises de vente de services (ex. : hôtels, pensions de famille, restaurants, spectacles, etc.), transport, manutention, BTP, etc.
    − les activités artisanales,
    − les activités libérales exercées dans les zones éligibles sous forme de société soumise à l'IS, à condition que celle-ci emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins).
  • Ces entreprises doivent s'implanter en ZAFR avant le 31/12/2020.
  • L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition ayant vocation à réaliser des bénéfices.
  • L'exonération s'applique pendant les 24 premiers mois de leur activité, puis de manière dégressive pendant les 3 années suivantes.

Montant de l'aide

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
  • Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
    − le taux d'exonération est de 75% pour la 3ème année d'activité,
    − le taux d'exonération est de 50% pour la 4ème année d'activité,
    − le taux d'exonération est de 25% pour la 5ème année d'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)
Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 44 sexies, 92, 38 et 53 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, bulletin officiel des impôts 80-10-10-10 du 3/06/2015, article 78 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015.

 

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