Présentation du dispositif
Accompagner le développement des maisons d’édition et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les maisons d'édition.
Critères d’éligibilité
Les maisons d'édition doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France,
- être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME,
- être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts,
- publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France,
- réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues),
- avoir au moins 3 ans d’activité (2 exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement,
- réaliser un CA annuel en vente de livres > à 100 000 € nets de remise et nets de retour,
- disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine),
- réaliser au moins 50% de son CA par la vente de livres en librairie,
- réaliser son CA majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective,
- ne pas relever de l’édition publique,
- ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition,
- respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets portant sur :
- des dépenses d’investissement (immobilisations corporelles et incorporelles),
- et/ou des dépenses d’exploitation (restructuration du fonds de roulement, changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc.).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux de concours du CNL au projet soutenu est de 50% au plus et ne peut excéder 15% du CA net comptable en vente de livres de l’entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un Portail numérique des demandes d’aides.
