Mise à jour le 13 avril 2026
Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt entre 2011 et 2028 si au moins 40% de leurs recettes proviennent d’une activité agricole en production biologique, conforme aux règles européennes.
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les exploitations agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes.
Le crédit d'impôt est égal à 4 500 € par an.
Pour les entreprises bénéficiant d'une aide à la conversion en agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural), le total du crédit d'impôt et de la somme de ces aides et mesures de soutien ne doit pas dépasser 5 000 €.
Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 5 000 €.
Dans le cas d'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d'associés personnes physiques exploitantes sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 4 fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 244 quater L, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 65.
Article 244 quater L, version en vigueur depuis le 21 février 2026 et modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31.
Ce crédit d'impôt s'appliquera jusqu'à fin 2028.
