Mise à jour le 15 janvier 2024
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers, entre le 01/01/2006 et le 31/12/2024.
Le crédit d'impôt concerne les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'activité exercée doit requérir la présence du bénéficiaire sur l'exploitation chaque jour de l'année et le remplacement ne doit pas déjà faire l'objet d'une prise en charge par un autre dispositif.
La condition d'activité nécessitant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année est remplie :
Le crédit d'impôt est également accordé, dans les mêmes conditions et proportionnellement aux droits qu'ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société et du groupement.
Les dépenses de remplacement comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales (lorsque celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires).
Le crédit d'impôt est égal à 60% des dépenses réalisées et relative au remplacement, dans la limite, par année, de 17 jours de remplacement pour congé.
Ce taux est porté à 80% au titre des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2024 pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
Il est accordé au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est réalisé dans un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le plafond du crédit d'impôt est multipliée par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de 4.
Le plafond de ce crédit d'impôt dont bénéficie un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
Le crédit d'impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société ou le groupement. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 est subordonné au respect du règlement de minimis dans le secteur de l'agriculture.
La demande à partir du formulaire N°2079-RTA-SD est à transmettre au Services des Impôts des Entreprises (SIE).
Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Article 77 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
Article 200 undecies, modifié par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 127.
Article 200 undecies, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 77.
Article 200 undecies, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 50.
