Remboursement partiel de l'accise sur les énergies gazole pour les taxis

Présentation du dispositif

Bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers.

Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux exploitants de taxis.

Critères d’éligibilité

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique. Les véhicules affectés à l’activité de taxi doivent respecter les caractéristiques suivantes :

• Véhicule Gazole ou Essence,
• Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
  − Dispositif extérieur lumineux portant la mention taxi,
  − Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur,
  − Compteur horokilométrique homologué, dit taximètre,
  − Appareil horodateur homologué.

Sont éligibles les véhicules équipés des éléments suivants :

• d'un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum,
• d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client,
• d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,
• d'une immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d'accise sur les produits pétroliers.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande de remboursement est uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :

• pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris,Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
• pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP).

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1^er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la 2^ème année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée.