Avance sur remboursements partiels de TICPE pour les exploitants de taxi

DRDDI Mise à jour le 19 avril 2022
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de Résilience et afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, une avance sur les remboursements partiels de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022 est accordée.

La mise en œuvre de cette mesure a débuté depuis le 15 avril 2022 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux exploitants de taxis.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'un versement d'une avance sur les remboursements partiels de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) supportée au titre des acquisitions de l'année 2022.

Cette avance représentera 25% du montant remboursé au titre des quantités acquises en 2021.

L'avance est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021.

Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022.

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