Crise de l'énergie - Délai de paiement des cotisations pour les Indépendants

Présentation du dispositif

Délai de paiement des cotisations sociales pour les indépendants impactés par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

• Praticien ou auxiliaire médical,
• Profession libérale non réglementée,
• Profession libérale réglementée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un délai de paiement des cotisations. Ce dispositif permet d’étaler le paiement des cotisations (sans frais, ni majoration) sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière.

Il est également la possible de demander la diminution des montants provisionnels des cotisations, si l'activité est < à celle de l’année dernière (les cotisations qui sont réglées, sont calculées de manière provisionnelle sur la base de l’activité passée). Le montant sera ensuite actualisé en fonction de votre revenu réel.

En tant que travailleur indépendant, il est aussi possible de solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mise en œuvre par l’Urssaf.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En cas de question :

• par la messagerie sécurisée sur votre compte en ligne,
• par téléphone au 3698 ,
• pour les praticiens auxiliaires médicaux au 0 806 804 209 (service gratuit + prix de l’appel).