Présentation du dispositif

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’ACRE concerne tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui sont affiliés au régime général.

Sont également concernés par l’exonération les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé,
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
• personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage,
• personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
• personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions,
• personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• personne bénéficiaire de la Prestation Partagée d'éducation de l’Enfant (PreParE).

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

• les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social,
• les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié,
• les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Critères d’éligibilité

Les conditions sont les suivantes :

• ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée,
• être en début d’activité.

Détenir le contrôle effectif de l'entreprise notamment dans le cas où cette création ou reprise d’activité prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, Salafa, SAS, SELAS :

• détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, sans que la part personnelle puisse être < à 35% de celui-ci,
• être dirigeant et détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de celle-ci (sans que la part personnelle puisse être < à 25%) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
• détenir avec les autres demandeurs plus de 50% du capital de la société à condition que l’un d'eux ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

• le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée,
• la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle,
• la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération ACRE diffère en fonction du statut du créateur ou repreneur.

Le créateur ou le repreneur est exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Le montant de l'exonération dépend du montant de sa rémunération :

• l’exonération est totale si la rémunération est ≤ à 32 994 € en (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
• l’exonération devient dégressive si la rémunération est > à 32 994 € et < à 43 992 €,
• pas d'exonération lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020, le taux de l’exonération est minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
Si l'entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.

Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération sont 25% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation, 75% pour les 4 trimestres civils suivants, 95% pour les 4 trimestres civils suivant

Restent dues :

• la CSG-CRDS,
• la contribution à la formation professionnelle,
• la CURPS pour les professionnels de santé,
• a retraite complémentaire pour les professions libérales, dont les professionnels relevant de la Cipav.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, elle est obtenu automatiquement dès la création et le reprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE auprès de l’URSSAF via le formulaire de demande.

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

Les salaires exonérés ainsi que le nombre de salariés concernés doivent figurer sur la déclaration sous les codes types de personnel suivants :

• le montant de la rémunération du créateur d’entreprise doit être déclaré en DSN au moyen du code type de personnel 863 : RG Mandataires sociaux,
• le montant des cotisations exonérées doit être déduit des cotisations au moyen du CTP 401 : ACRE Exonération dégressive,

en cas d’application d’un montant d’exonération trop élevé, le supplément de cotisations dues est à déclarer au moyen du CTP 500 : ACRE Régularisation.

Une demande d’exonération de début d’activité au titre d’une profession réglementée, le dossier doit comporter les autorisations et justificatifs
nécessaires à l'exercice de l'activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi...) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…).

Source et références légales

Références légales

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.