ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Création Reprise

URSSAF Mise à jour le 4 août 2022
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Présentation du dispositif

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour les créations et reprises d’entreprises, les bénéficiaires éligibles à l’exonération sont les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé,
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage,
  • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
  • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions,
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE).

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social,
  • les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié,
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indé pendants (hors auto-entrepreneurs) qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Critères d’éligibilité

Les conditions sont les suivantes :

  • ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée,
  • être en début d’activité.

Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

  • le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée,
  • la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle,
  • la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Dans le cas des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social :

  • pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à partir du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la 1ère année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité,
  • pour ceux ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, le cumul de l’exonération Acre et du régime de l’auto-entrepreneur se traduit par l’application de taux de cotisations et contributions sociales réduits, pendant 12 trimestres au maximum.

Dans le cas des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2020, l'exonération s'applique pendant 12 mois, à compter de la date d’affiliation au titre des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, vieillesse et d'allocations familiales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération ACRE diffère en fonction du statut du créateur et de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020, le taux de l’exonération est minoré

Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération sont 25% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation, 75% pour les 4 trimestres civils suivants, 95% pour les 4 trimestres civils suivant

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le Plafond Annuel de la Sécurité social (PASS) est fixé à 41 136 € pour 2022.

Restent dues :

  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la CURPS pour les professionnels de santé,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf via le formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs.

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre, elle est obtenu automatiquement dès la création et le reprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les associations et les associations d'insertion par l'économie.

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Publics visés par le dispositif
  • Accessible aux groupements d'employeurs

Source et références légales

Références légales

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.

 

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