ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Présentation du dispositif

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’ACRE concerne tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui sont affiliés au régime général.

Sont concernés par l’ACRE, les micro-entrepreneurs entrant dans l’une des catégories suivantes :

• bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou l'ASP (l'allocation de sécurisation professionnelle),
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
• personne entre 18 ans et 25 ans révolus ou 29 ans pour les personnes en situation de handicap),
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage,
• personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
• personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), sous certaines conditions,
• personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
• personne bénéficiaire de la Prestation Partagée d'éducation de l’Enfant (PreParE).

Peuvent également bénéficier de l'ACRE, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si respect de l'une des conditions suivantes :
  − détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, sans que la part personnelle puisse être < à 35% de celui-ci,
  − être dirigeant et détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de celle-ci (sans que la part personnelle puisse être < à 25%) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
  − détenir avec les autres demandeurs plus de 50% du capital de la société à condition que l’un d'eux ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Critères d’éligibilité

Les conditions sont les suivantes :

• ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée,
• être en début d’activité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération ACRE diffère en fonction du statut du créateur ou repreneur.

Micro-entrepreneur

Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Exemple du site service public :
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30% de son CA.
Il réalise sa demande d'ACRE simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2023.

En bénéficiant de l'ACRE, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20% de son CA et ce, jusqu'au 31 mars 2024.

Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois.

Autres situations
Le créateur ou le repreneur est exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Le montant de l'exonération dépend du montant de sa rémunération :

• l’exonération est totale si le revenu professionnel est < à 75% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS), donc < à 32 994€,
• l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est > est compris entre 75% et 100% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS), donc entre 32 994 € et à 43 992 €,
• pas d'exonération lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PSS), c'est à dire 43 992 €.

Précisions de l'URSSAF sur le calcul de l’exonération lorsque la rémunération est > à 32 994 € et < à 43 992 €

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante : montant de l'exonération = E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R).

• E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d’une rémunération égale à 32 994 €, soit 32 994 × 36 % = 11 878 € pour 2023,
• PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale,
• R est la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Exemple :
Le gérant minoritaire d’une SARL créée au 1^er janvier 2023 perçoit une rémunération de 37 000 € sur l’année 2023.
Montant de l’exonération ACRE = E ÷ 0,25 PSS × (PSS-R) - Soit (11 878 ÷ 10 998*) × (43 992 - 37 000) = 7 551 € d’exonération ACRE pour l’année 2023.
* 10 998 = 43 992 × 0,25

Le montant de l’exonération doit être calculé chaque mois par l’employeur en appliquant le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, elle est obtenu automatiquement dès la création et le reprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Pour les micro-entrepreneurs, la demande doit être réalisée en début d'activité, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Depuis l'espace messagerie de l'Urssaf, transmettre les documents suivants :

• formulaire de demande d'ACRE rempli,
• justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités),
• pièces justifiants son éligibilité :
  − notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement,
  − historique de l'inscription à Pôle Emploi,
  − attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées,
  − pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit,
  − pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture,
  − pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  − copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire,
  − copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
  − justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV,
  − notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement.

Source et références légales

Références légales

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022.