Mise à jour le 9 avril 2026
L'aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) peut intervenir en cas de difficultés particulières liées à la santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l'activité etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.).
Cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Ce dispositif de soutien concerne les cotisants affiliés en qualité d’indépendant depuis plus d’un an et qui ont effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.
L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise.
L'ACED n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles.
L'intervention de l'aide consiste en une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.
L'aide soutient les entreprises viables et doit leur permettre de soutenir leur activité sans distorsion de concurrence. Elle ne vise pas à être renouvelée systématiquement.
Des dispositifs de l'Urssaf peuvent venir en complément à l'ACED. Chaque indépendant peut être confronté, au cours de sa carrière, à des difficultés professionnelles et/ou personnelles. Préalablement ou simultanément à une demande d’action sociale, l'Urssaf propose des dispositifs pour faire face en cas de variation de revenu ou de difficulté financière :
Concernant la dette auprès de l’Urssaf il convient, en amont de la demande de prise en charge de cotisations, de mettre en place un échéancier et pour ce faire :
Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide aux cotisants en difficulté (joint ci-dessous).
Artisan, Commerçant et profession libérale :
Auto-entrepreneur :
