Présentation du dispositif

L'aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un soutien aux indépendants dont l’activité est impactée par une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à ce dispositif, les indépendants qui :

• sont affiliés en qualité d’indépendant depuis plus d’un an,
• ont effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles,
• exercent l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.

Les aides proposées ne sont en aucun cas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
• difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
• prise en charge des formalités de 1ère radiation.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide variera selon la situation du demandeur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour les Artisans, Commerçants, Professions libérales :

• se connecter à son espace personnel urssaf.fr
• transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.

Pour les Auto-entrepreneur :

• se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr
• transmettre sa demande par la rubrique "Ma messagerie" : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale.

Suite à la réception du dossier de candidature, la demande sera étudiée et le candidat sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

Auprès de quel organisme

Les aides sont octroyées par le CPSTI.

Éléments à prévoir

Ce courriel doit être accompagné de pièces jointes (formulaire complété, RIB, avis d'imposition, tous justificatifs de nature à éclairer sur les difficultés de l'entreprise) qui n’excède pas 2 Mo chacune.

Le service action sociale de l’Urssaf pourra être amené à demander la transmission d’autres pièces justificatives dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide financière exceptionnelle aux actifs (AFE).