Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Présentation du dispositif

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un Crédit d'Impôt en faveur de la recherche COllaborative (CICo)

Le dispositif s’applique aux contrats de collaboration conclus entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises :

• ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole,
• soumises à un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié, BIC ou BNC),
• ayant conclu un contrat de collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

Cas particulier :

Les entreprises exonérées d’impôt peuvent également être éligibles si elles appartiennent notamment à l’une des catégories suivantes :

• Jeune entreprise innovante (JEI),
• Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
• Entreprise située dans certaines zones (ex. : zone d’aide à finalité régionale, bassin d’emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale, zone franche d’activité des DOM, zone de restructuration de la défense, bassin urbain à dynamiser, zone de développement prioritaire).

Critères d’éligibilité

Le contrat de collaboration doit respecter les conditions suivantes :

• être conclu avant le début des travaux de recherche,
• prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient,
• définir l’objectif commun, la répartition des travaux, ainsi que le partage des risques et des résultats entre l’entreprise et l’organisme de recherche.

Les dépenses facturées par l’organisme de recherche ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales du projet.

L’organisme de recherche doit pouvoir publier les résultats de ses propres recherches.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les travaux de recherche scientifique menés en collaboration avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances. Les opérations de recherche concernées peuvent être :

• recherche fondamentale : analyse des propriétés, structures et phénomènes naturels ou physiques,
• recherche appliquée : travaux visant à identifier des applications concrètes de résultats scientifiques,
• développement expérimental : travaux réalisés à partir de prototypes ou installations pilotes afin de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou matériaux.

Les recherches doivent être réalisées dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen disposant d’une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscale.

Dépenses concernées

Les dépenses prises en compte sont celles facturées par l’organisme de recherche :

• les dépenses de matériel pour les opérations de recherche (ex. : outils d’analyse),
• les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens affectés aux travaux),
• les dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche (ex. : charges courantes, intérêts d’emprunt).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les micro-entreprises et les PME (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), le crédit d’impôt égal à 50% des dépenses facturées par les organismes de recherche, dans la limite de 6 M€ par an.

Pour les autres entreprises, le crédit d’impôt égal à 40% des dépenses facturées, dans la limite de 6 M€ par an.

Le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses engagées au cours de l’année civile.

Le montant des dépenses retenues est diminué des subventions publiques reçues pour ces opérations.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le crédit d’impôt prend la forme :

• d’une imputation sur l’impôt dû,
• ou d’une créance sur l’État utilisable pendant 3 ans pour payer les impôts.

Les entreprises nouvelles ou JEI peuvent demander un remboursement immédiat de la créance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La déclaration est effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

Pour l'entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD et du relevé de solde n° 2572 auprès du SIE.

Pour l'entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : Dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD avec la déclaration de résultat (BIC ou BNC).