Présentation du dispositif
Une entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) sous le statut de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) peut bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Pour avoir le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être une PME de moins de 250 personnes et réaliser un CA < à 50 M€ ou doit avoir un bilan total < à 43 M€,
- avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEII l'année de son 8e anniversaire) si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2023,
- réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20% des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) réalisant des projets de R&D,
- exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités,
- capital détenu pour 50% au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
− personne physique (entrepreneur individuel, particulier, etc.),
− autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
− association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
− établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
− société d'investissement,
Pour prétendre au statut JEII, l’entreprise doit également répondre aux critères ESUS - Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
L'exonération dure 7 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l'établissement relève.
Pour bénéficier de l'exonération, la demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :
- le 2ème jour ouvré (jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée,
- en cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. L'entreprise doit fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
Source et références légales
Références légales
Article 44 sexies-0 A, en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 23.
Article 1466 D en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 40.
